Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES   SOLUTION ENERGY VISIO TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION ENERGY VISIO ET DU SERVICE DE TELECONSULTATION EST SOUMISE AU PREALABLE  A LA PRISE DE CONNAISSANCE ET A LACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DES  CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET AUX CGV   

Chaque Utilisateur souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et, le cas échéant aux Conditions générales de Vente (CGV) avec ENERGY VISIO pour les Services ENERGY VISIO et avec chaque Utilisateur Praticien pour le Service de téléconsultation et consentent au traitement de leurs données à caractère personnel via la notice d’information et de consentement. Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.

1. DEFINITIONS COMMUNES AUX CGU ET AUX CGV   

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CGU et des CGV. « Abonnement » désigne l’abonnement sélectionné par l’Utilisateur Praticien au Service de téléconsultation d’ENERGY VISIO, après avoir accepté les CGU et les CGV et avoir procédé au règlement des sommes dues « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ; « CGV » désigne les Conditions générales de vente du Service de téléconsultation commune aux Utilisateurs Clients et aux Utilisateurs Praticiens ; les CGV sont conclues entre l’Utilisateur Client et chaque Utilisateur Praticien sélectionné par l’Utilisateur Client au titre de la délivrance du Service de téléconsultation et entre le Praticien et ENERGY VISIO pour l’utilisation de la Solution D’ENERGY VISIO.  A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur Client reconnaît qu’il accepte expressément les CGV du Praticien. « Commande Utilisateur Praticien » désigne l’engagement de l’Utilisateur Praticien à bénéficier de la solution de téléconsultation d’ENERGY VISIO pour ses Utilisateurs Clients ainsi qu’une présence sur la plateforme ENERGY VISIO sous forme de contenus écrits et vidéos de leurs spécialités avec, à leur choix des liens vers leurs site internet, réseaux sociaux ou tout autre contenu. « Commande Utilisateur Client » désigne toute commande d’un service de téléconsultation auprès d’un Utilisateur Praticien. « Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la  Solution ENERGY VISIO et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services ;  « Utilisateur Praticien » désigne le psychologue, psychothérapeute, sophrologue, coach de vie ou tout autre professionnel du bien-être. L’Utilisateur Praticien est autorisé à utiliser la Solution ENERGY VISIO pour délivrer les actes de téléconsultation dans le cadre d’une convention de services technologiques conclue avec ENERGY VISIO et est lié par les CGU et les CGV d’ENERGY VISIO avec chaque Utilisateur Client lors d’un Service de téléconsultation ; chaque Utilisateur Praticien délivre le Service de téléconsultation sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels ; « Utilisateur Client » désigne l’utilisateur bénéficiant du service d’acte de téléconsultation fourni par l’Utilisateur Praticien ; « Utilisateur » désigne à la fois l’Utilisateur Praticien, l’Utilisateur Client et toutes autres personnes utilisant la solution d’ENERGY VISIO ; « Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Solution :
  • Chaque Utilisateur Praticien est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ;
  • ENERGY VISIO est responsable du traitement des données relatives aux Utilisateurs au titre de la fourniture des Services ENERGY VISIO.
« Services ENERGY VISIO » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la Solution ENERGY VISIO fournis par ENERGY VISIO aux Utilisateurs ; les Services ENERGY VISIO et leurs modalités sont décrites au sein d’une rubrique d’informations dédiées permettant à l’Utilisateur de prendre connaissance de tous les Services accessibles et de sélectionner le ou les Services de son choix. « Service de téléconsultation » désigne un service de téléconsultation par visio-conférence, au choix de l’Utilisateur Client sur rendez-vous ou en temps immédiat avec un Utilisateur Praticien si ce dernier est disponible en temps immédiat; le Service de téléconsultation est délivré sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Praticien, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles et dans le cadre des CGV du Service de téléconsultation fourni par ENERGY VISIO. « Services » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la Solution ENERGY VISIO fournis à la fois par ENERGY VISIO « Services ENERGY VISIO », tels que le Service de stockage de données appartenant à l’Utilisateur Client  et par chaque Utilisateur Praticien « Services de téléconsultation ». « Solution ENERGY VISIO » ou « Solution » désigne l’interface web accessible à l’adresse www.energy-visio.fr

2. ACCEPTATION DES CGU et DES CGV   

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel :
  • Des CGU ;
  • De la Notice d’information-consentement ;
L’Utilisateur Client accepte et reconnaît que les CGV entrent en vigueur entre l’Utilisateur Client et le Praticien au titre de la délivrance du Service de téléconsultation au jour du service de téléconsultation. De manière générale, reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et les CGV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Solution.  

3. RESILIATION DU COMPTE PERSONNEL   

3.1. A l’initiative de ENERGY VISIO   

Chaque Utilisateur accepte que ENERGY VISIO résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur/Utilisateur Client :
  • Les infractions ou violations des présentes CGU ou CGV;
  • Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
  • Un empêchement définitif ;
  • Toute attitude ou propos indécent ou irrespectueux dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.

3.2. A l’initiative de l’Utilisateur  

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel, le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@energy-visio.fr L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.

4. LOI APPLICABLE   

Les présentes CGV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a été passée la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES DE TELECONSULTATION ENERGY VISIO

1. OBJET    

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’Utilisateur Praticien délivrant le Service de téléconsultation et de l’Utilisateur Client. Le règlement d’une téléconsultation par l’Utilisateur Client fait partie intégrante des documents contractuels reliant les parties.

2. PRIX    

L’Utilisateur Client est informé que la Solution ENERGY VISIO comprend un module de paiement du service de téléconsultation auprès de l’Utilisateur Praticien, d’encaissement par le praticien et un module de stockage des données à caractère personnel. Les prix du Service de téléconsultation ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les frais techniques le cas échéant facturés par ENERGY VISIO au titre du Service de stockage des données à caractère personnel dès lors qu’une certaine capacité de stockage est atteinte. Chaque Utilisateur Praticien est libre de fixer ses tarifs et honoraires conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels. Les opérations de prise de rendez-vous par l’Utilisateur Client, d’encaissement et de facturation s’opèrent suivant le cas au nom et pour le compte du Praticien. En aucun cas, la Solution ENERGY VISIO ne comprend de fonctionnalité de gestion des demandes de remboursement des Services de téléconsultation auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire et de production/télétransmission de feuilles de soins. Les prix ne comprennent pas les coûts restant à la charge de l’Utilisateur Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

3. MODALITES DE PAIEMENT UTILISATEUR CLIENT

Le paiement de la téléconsultation s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé. L’Utilisateur Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. L’attention de l’Utilisateur Client est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement. La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Client. Mise en garde : L’Utilisateur Client est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisé pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande. Il garantit à ENERGY VISIO qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

4. FACTURATION UTILISATEUR CLIENT  

L’Utilisateur Client accepte à sa demande de recevoir sa facture par voie dématérialisée fournie par le l’Utilisateur Praticien. L’utilisateur client réservera par carte bancaire sa prestation choisie sur le site de ENERGY VISIO. Lorsque le processus de paiement est achevé, le service de téléconsultation se déclenche de cette manière : l’Utilisateur Praticien va recevoir un mail avec les coordonnées de l’Utilisateur Client qu’il devra contacter pour fixer un rendez-vous de Service de téléconsultation. L’Utilisateur Client, après son règlement, pourra contacter l’Utilisateur Praticien via ses coordonnées présentes sur son profil afin de fixer un rendez-vous pour un service de téléconsultation. A la fin du service du téléconsultation, la facture correspondante sera adressée à l’Utilisateur Client par l’Utilisateur Praticien à sa demande.

5. PREUVE DE LA COMMANDE UTILISATEUR CLIENT

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande « Utilisateur Client » valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de téléconsultation. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées pour le paiement du Service de téléconsultation. L’Utilisateur Client peut contacter le Service Client ENERGY VISIO en écrivant à l’adresse : contact@energy-visio.fr Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ENERGY VISIO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Client et le l’Utilisateur Praticien. L’archivage des factures est effectué pendant une durée de 10 ans sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

6. RESPONSABILITE UTILISATEURS  

Les Utilisateurs Praticiens sont exclusivement responsables des Services de téléconsultation qu’ils délivrent. L’Utilisateur Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et du Service de téléconsultation et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et du Service de téléconsultation à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service de téléconsultation, le cas échéant. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution et le Service de téléconsultation :
  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
  • D’utiliser la Solution, et le service de téléconsultation dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie du Service de téléconsultation accessible via la Solution.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, par l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. ENERGY VISIO est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et du Service de téléconsultation pour ce qui la concerne. L’Utilisateur reconnaît que ENERGY VISIO ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
  • De son utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation;
  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

7. DELAI DE RETRACTATION  

__________________________________________________________________________________ 7.1. Les Utilisateurs Praticiens disposent d’un délai de 21 jours afin d’exécuter la consultation commandée conformément à l’article L111-1. Les Utilisateurs Praticiens peuvent annuler ou reporter une Téléconsultation sans que la responsabilité de ENERGY VISIO ne puisse être engagée. En cas d’annulation, il appartiendra à l’Utilisateur Praticien de prendre contact avec l’Utilisateur Client et de définir les modalités de détermination d’une nouvelle date convenant aux deux parties. Aucun remboursement ne sera nécessaire. 7.2 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « l’Utilisateur Client » dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu. L’Utilisateur Client peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix : – Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande (telle que par exemple en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse mail  « contact@energy-visio.fr » – Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser à la Société, par courrier postal à l’adresse : Nadia LEMHAJJI-ENERGY VISIO – 35, rue Charles Goujon, 83700 Saint Raphaël. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (A l’attention de la société ENERGY VISIO-Nadia LEMHAJJI-35, rue Charles Goujon-83700 Saint Raphaël  E-mail : ___________________________________ Jesoussigné(e)_______________________________(nom,prénom) domicilié___________________ Code postal __________ Ville ______________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la consultation sur la Plateforme ENERGY VISIO, commandée le : ____/______/_____ Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : Toutefois, si la Téléconsultation est totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution ayant commencé avec l’accord de l’utilisateur Client et sa demande expresse (ce qui est le cas lorsqu’il sélectionne une date de téléconsultation à moins de 14 jours, aucune rétractation ne sera possible. Ainsi, si l’Utilisateur Client a réservé une téléconsultation pour le 25 mars mais qu’il ne l’a pas utilisée, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 26 mars. Par ailleurs, des frais d’annulation pour un montant forfaitaire de 100 € TTC seront appliqués, en cas de non présentation d’un Utilisateur Client à un rendez-vous pris auprès d’un Utilisateur Praticien ou d’impossibilité technique de délivrer le service du fait de l’Utilisateur Client, sans information préalable auprès de ENERGY VISIO avant le rendez-vous. La Téléconsultation est annulée ou non honorée par l’Utilisateur Praticien quel qu’en soit le motif : ce dernier devra procéder au remboursement intégral du Service de Téléconsultation déjà réglé par l’Utilisateur Client. Selon l’article L221.5+L221.6 du code de la consommation, Energy Visio met à la disposition des Utilisateurs Praticiens, un espace leur permettant de communiquer à leurs acheteurs potentiels l’ensemble des informations pré-contractuelles prévues dans l’article L121.17 du code de la consommation.

8. LOI APPLICABLE   

Les présentes CGV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a été passée la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOLUTION ENERGY VISIO AUX UTILISATEURS PRATICIENS

1. OBJET    

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société ENERGY VISIO et de l’Utilisateur Praticien dans le cadre de la vente du Service de téléconsultation. 1.1. La Société ENERGY VISIO assure un Service de stockage de données à caractère personnel appartenant à l’Utilisateur Client dans le dossier de suivi accessible via la Solution. Ce Service devient payant dès lors que la capacité de 1Go est atteinte. 1.2. REDEVANCES ET REVERSEMENT DES MONTANTS DES CONSULTATIONS

1.2.a. Redevances relatives à l’utilisation du Service

L’Utilisateur Praticien s’engage à verser les redevances dues à ENERGY VISIO en application du présent contrat. Le montant de la redevance est en fonction des options choisies par l’Utilisateur Praticien. Les abonnements annuels sont payables au comptant par règlement en ligne par CB ou par virement bancaire au début de chaque date anniversaire. Les abonnements annuels sont reconduits par tacite reconduction sauf en cas de résiliation par mail à l’adresse suivante : contact@energy-visio.fr, 8 jours avant la fin du contrat. Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat et ses annexes donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté par l’Utilisateur Praticien. Le montant des abonnements ne sont pas soumis à la TVA.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en Euros à date de facture. Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par l’Utilisateur Praticien, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Une somme de 40€ sera facturée à l’Utilisateur Praticien pour les frais de recouvrement. En outre, ENERGY VISIO se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours. Les frais de rétablissement du Service seront à la charge du Praticien. Ces frais sont de : 150€. En cas de suspension de l’accès au Service, les obligations financières de l’Utilisateur Praticien ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, ENERGY VISIO pourra procéder à la résiliation du Contrat.

RÉVISION DU PRIX DES REDEVANCES

Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire. Ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01 P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1 P0 : prix contractuel de l’année n S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n) S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1 En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et n+1, ENERGY VISIO se réserve la possibilité de faire varier les prix au cours de l’année n+2 avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices Syntec entre l’année n et l’année n+2. (Cet indice mensuel Syntec est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances) 1.2.b. Reversement des paiements des actes de Téléconsultation Via la solution ENERGY VISIO  ENERGY VISIO permet au Praticien d’effectuer des actes de téléconsultation rémunérés. Le Praticien est libre de définir le montant des actes fournis. Le paiement du prix du Service sera effectué sur la carte bancaire spécifiée par l’Utilisateur Client avant ou après la téléconsultation sur le compte de l’Utilisateur Praticien. Les transactions financières de paiement des Services sont réalisées via la plateforme de paiement en ligne sécurisée : Stripe Payments Europe, Limited C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin.  ENERGY VISIO n’a jamais accès aux informations bancaires de l’Utilisateur Praticien ou de l’Utilisateur Client, les paiements en ligne et traitements bancaires afférents étant intégralement gérés via STRIPE et sous l’entière responsabilité de STRIPE en cas de litiges. Conditions d’accès au module de paiement par carte bancaire : Le module peut être activé ou désactivé librement par l’Utilisateur Praticien ou l’Utilisateur Client, qui devra fournir les informations suivantes : Identité complète, justificatif d’identité, coordonnées bancaires pour virement des sommes perçues. L’activation du module est gratuite, des frais de transaction s’appliquent sur l’ensemble des flux financiers transitant via ce module. STRIPE retient une commission de 1,4% + 0,25€ sur chaque règlement effectué par l’Utilisateur Client vers le compte STRIPE d’un Utilisateur Praticien. STRIPE effectuera un reversement à l’Utilisateur Praticien des sommes perçues via le module de paiement par carte bancaire, déduction faite des commissions bancaires précitées. Un récapitulatif du paiement apparaîtra sur la Plateforme de paiement STRIPE. L’Utilisateur Praticien ne pourra en aucun cas solliciter le paiement d’une rémunération complémentaire à l’Utilisateur Client au titre des frais de service.

2. PRIX    

Les prix du Service de la Solution de téléconsultation ne sont pas soumis à TVA Les prix ne comprennent pas les coûts restant à la charge de l’Utilisateur Praticien, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution. Lors de la souscription à un abonnement, et dans le cadre des modalités ci-après définies, seul le prix effectif du Service délivré sera débité du compte bancaire de l’Utilisateur Praticien.

3. MODALITES DE PAIEMENT 

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via le système de paiement sécurisé STRIPE ou par virement bancaire. L’Utilisateur Praticien doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. L’attention de l’Utilisateur Praticien est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement. La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat.  Mise en garde : L’utilisateur client est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande. Il garantit à la société qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la solution pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

8. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – SERVICE CLIENT ENERGY VISIO   

Toute réclamation en lien avec le Service de la Solution est adressée au Service Client ENERGY VISIO à l’adresse mail suivante : contact@energy-visio.fr

9. PREUVE DE LA COMMANDE   

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande ainsi que le paiement par virement bancaire valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service sélectionné par l’Utilisateur Praticien dans le cadre de sa Commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur Praticien est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client ENERGY VISIO en écrivant à l’adresse : contact@energy-visio.fr Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre L’Utilisateur et la Société. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

8. LOI APPLICABLE   

Les présentes CGV sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur Praticien et/ou le lieu duquel a été passée la commande.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Toute utilisation de la Solution ENERGY VISIO est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

1. OBJET    

Les CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur Praticien et l’Utilisateur Client.

2. PRESENTATION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES   

La Solution est un espace digital de services relatifs au « bien-être » permettant aux Utilisateurs Clients d’accéder, volontairement selon leur sélection à différents Services :
  • Un Service de téléconsultation fourni par des Utilisateurs Praticiens sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles
  • Les Services ENERGY VISIO à l’attention des Utilisateurs Praticiens
Mise en garde : L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que son compte personnel est susceptible de contenir des données à caractère sensible. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son compte personnel. L’utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son compte personnel. AUCUN SERVICE PROPOSE VIA LA SOLUTION ENERGY VISIO NE PERMET DE GERER DES SITUATIONS DURGENCE : SI  LUTILISATEUR SOUHAITE UNE PRISE EN CHARGE EN URGENCE CONCERNANT UNE DETRESSE VITALE ET/OU  PSYCHOLOGIQUE ET/OU TOUTE AUTRE SITUATION CONSIDEREE COMME URGENTE, IL DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTES (112, 15). L’utilisation de la Solution par les Utilisateurs Praticiens dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs Clients, ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles à ce titre. Ils utilisent la Solution sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

3. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION  

L’accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables. La Solution et les Services sont ouverts aux mineurs dans les conditions suivantes : les Utilisateurs Clients majeurs peuvent déclarer des bénéficiaires mineurs, sous leur responsabilité propre et exclusive et leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement sous la responsabilité et le contrôle des Utilisateurs Clients titulaires de l’autorité parentale. Lors de la souscription aux Services et Contenus de la Solution, ENERGY VISIO se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs Clients tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle. Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Toute autre utilisation en fraude des droits de ENERGY VISIO expose l’Utilisateur à des poursuites. L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. L’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Solution. En aucun cas, une ancienne version de la Solution ne peut être utilisée. L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de la Solution. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sens des dispositions du Code Civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour ENERGY VISIO de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services. En cas d’utilisation considérée comme abusive, ENERGY VISIO se réserve le droit de suspendre les Services aux Utilisateurs. Dans la mesure du possible, ENERGY VISIO l’ avertira que l’utilisation des Services fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. ENERGY VISIO informera l’Utilisateur de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour ENERGY VISIO de suspendre l’accès à la Solution. Agenda en ligne : Chaque Utilisateur Praticien dispose d’un agenda sur lequel les Utilisateurs Clients peuvent réserver un rendez-vous. Ce rendez-vous ne sera validé par l’Utilisateur Praticien qu’après que ce dernier ait reçu un mail de réservation de rendez-vous. L’Utilisateur Praticien a la possibilité de le confirmer, le reporter ou bien l’annuler selon son propre agenda. Onglet « Consultations » : Sous cet onglet, chaque praticien pourra proposer à la vente des prestations ou produits lui appartenant, après validation du contenu visuel et textuel de ces dites prestations ou produits  par Energy Visio. Le nombre de produits ou prestations sera également soumis à l’approbation d’Energy Visio. Avis et Commentaires : Energy Visio s’assure de l’absence de mise en ligne, par les Utilisateurs, de commentaires et avis portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, présentant un caractère illicite ou menaçant les droits et intérêts de tiers. Dispositif de modération : Energy Visio vérifie chaque avis et commentaires avant leur mise en ligne. Modalités de référencement et de classement des praticiens : Les praticiens sont classés de manière aléatoire au début de la page d’accueil puis par spécialité au bas de la page d’accueil. Modalités de référencement et de classement des prestations et produits: Les prestations et produits sont référencés dans leurs spécialités correspondantes puis, à l’intérieur de chaque spécialité classés de la manière suivante, au choix de l’Utilisateur dans un menu déroulant: Par: défaut(ordre alphabétique)-popularité-notes moyennes-du plus récent au plus ancien-tarif croissant-tarif décroissant.

 a.  Configuration obligatoire    

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Solution nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet de haut niveau, une webcam, un micro, des haut-parleurs et un ordinateur ayant suffisamment de charge de batterie.

 b.  Compte personnel   

L’utilisateur est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services accessibles via la Solution est subordonné à la création d’un Compte personnel. De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, ENERGY VISIO se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services. Par ailleurs, l’accès à la Solution et des Services ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU et des CGV par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé qu’il devra en outre accepter la Notice d’information et consentement au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel le concernant. La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur. L’authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU. Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que ENERGY VISIO ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai ENERGY VISIO, à l’adresse mail suivante : contact@energy-visio.fr L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par ENERGY VISIO, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par ENERGY VISIO. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante. Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite l’Utilisateur à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois. L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers. Le cas échéant, ENERGY VISIO s’engage à notifier la violation du mot de passe de l’Utilisateur ou de données liées au renouvellement, dans un délai n’excédant pas 72 heures à compter de la constatation de la violation. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

4. SECURITE   

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :        ✦ De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ces éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir ENERGY VISIO de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution. Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique. Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des services de la solution Energy Visio et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :
  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses Contenus et Services ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de ENERGY VISIO.
En aucun cas, ENERGY VISIO ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE   

ENERGY VISIO est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Utilisateurs Praticiens ni aux Utilisateurs Clients un droit de propriété sur la Solution.

a. Services   

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé est interdite. L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par ENERGY VISIO, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant. Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de ENERGY VISIO, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

b. Bases de données   

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, ENERGY VISIO est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant. En accédant à la Solution, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le  cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

c. Marques, signes distinctifs et logos   

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de ENERGY VISIO, ou des partenaires, le cas échéant. Sauf autorisation expresse et préalable de ENERGY VISIO et/ou de ses partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à ENERGY VISIO et à ses partenaires expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

6. LIENS HYPERTEXTES   

  1. A partir de la Solution   
ENERGY VISIO ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits. Leur présence ne signifie en aucune manière que ENERGY VISIO adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par ENERGY VISIO, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Solution.

b. Vers la Solution   

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de ENERGY VISIO qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@energy-visio.fr

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL   

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :
  • Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
  • De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi I&L ») ;
Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Réglementation ». Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs Clients, des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Réglementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution. A ce titre :
  • Chaque Utilisateur Praticien est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Clients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ;
  • ENERGY VISIO est responsable du traitement des données relatives aux Utilisateurs au titre de l’utilisation des Services ENERGY VISIO.
L’Utilisateur est informé que ses données administratives collectées et traitées par le biais de la Solution sont nécessaires afin de permettre l’utilisation et la fourniture des Services respectivement par chaque Utilisateur Praticien, et par ENERGY VISIO, chacun pour ce qui les concerne, à l’établissement de factures dues au titre du Service de téléconsultation. A défaut, du traitement de ses données à caractère personnel, L’Utilisateur ne pourra souscrire à des Services, créer un Compte personnel via la Solution ENERGY VISIO. Au stade de l’activation de son Compte personnel, L’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services de la Solution, et des droits dont il dispose à ce titre. Des données à caractère personnel, recueillies à l’occasion sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé. Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès de chaque Responsable de traitement pour un motif légitime. Les Utilisateurs Clients mineurs sont également informés que leurs parents titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder à leurs données, depuis leur Compte personnel. Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord. L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :
  • Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec ENERGY VISIO. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
  • Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec un Utilisateur Praticien. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer :
  • Auprès du délégué à la protection des données (DPO) de ENERGY VISIO spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@energy-visio.fr
  • Auprès de l’Utilisateur Praticien lui ayant délivré le Service de téléconsultation,
  • Auprès de l’hébergeur agréé spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, en se rendant sur www.ovh.com
L’Utilisateur est également titulaire des droits suivants qu’il peut exercer suivant les mêmes modalités:
  • Un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
  • Un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles le concernant ;
  • Un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles le concernant ;
  • Un droit à la portabilité ;
  • Un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Compte personnel suivant les mêmes modalités. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de ENERGY VISIO à l’adresse susmentionnée. ENERGY VISIO met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. Le délégué à la protection aux données désigné par ENERGY VISIO est Nadia LEMHAJJI et peut-être contactée à l’adresse mail suivante : contact@energy-visio.fr. L’Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

8. COOKIES   

La Solution est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies. Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à la Solution. Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution ont pour finalité exclusive :
  • D’améliorer la navigation au sein de la Solution afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;
  • D’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Solution (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;
A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :
  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De son droit d’accès aux données collectées ;
  • De la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
  • Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant. Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Solution que ENERGY VISIO pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Solution. Les informations collectées sont à l’usage exclusif de ENERGY VISIO ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

9. CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE   

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ENERGY VISIO dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Solution, et ENERGY VISIO. L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Utilisateurs Praticiens au titre de la délivrance du Service de téléconsultation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ENERGY VISIO dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10. EVOLUTIONS   

ENERGY VISIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services. ENERGY VISIO se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de ENERGY VISIO. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. Enfin, ENERGY VISIO se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou réglementaires indépendants de sa volonté.

11. RESPONSABILITE   

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution :
  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • D’utiliser la Solution, les Services dans le respect des CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et/ou des CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. ENERGY VISIO est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. L’Utilisateur reconnaît que ENERGY VISIO ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
  • De son utilisation de la Solution et de ses services;
  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

12. FORCE MAJEURE   

ENERGY VISIO et les Utilisateurs Praticiens ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la Solution et des Services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »). L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et ENERGY VISIO s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure. Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

13. ASSURANCE   

L’Utilisateur Praticien est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

14. CESSION   

ENERGY VISIO peut céder les présentes CGU à tout moment, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de ENERGY VISIO. MENTIONS LEGALES

Editeur de la Solution    

Raison Sociale : VISIO 360 Rédaction/Publication : Nadia LEMHAJJI Identification : SIRET 413 485 814 00060 Adresse : 35 rue Charles Goujon, 83700 SAINT RAPHAEL Dirigeant : Nadia LEMHAJJI Mail : contact@energy-visio.fr  Téléphone : 04 84 48 98 68 Hébergeur : Société OVH, au capital de 10 069 020 euros dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, et immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 000 45.